- Loi sur l'aménagement du territoire et la construction
- Ordonnance sur la planification et la construction
-
Loi (1993:320) sur l'assurance contre les défauts de construction, etc.
- Ordonnance sur les déchets (2001:1063)
- Loi sur l'environnement de travail
- Code de l'environnement
-
Loi (2014:227) sur la protection de l'achèvement
Loi sur les services aux consommateurs (1985:716)
BFS 2013:15 RIV 1
BFS 2011:16 OVK 1
BFS 2011:15 KUL 2
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